Que dit la loi sur la cybersécurité ?
La loi sur la cybersécurité réunit les textes français et européens qui punissent les attaques informatiques et obligent les organisations à protéger leurs systèmes et leurs données. En France, en novembre 2026, les principaux sont le Code pénal, le RGPD, le Cybersecurity Act, DORA, l’AI Act et le Cyber Resilience Act, en attendant la transposition de NIS 2.Les bases de la cybersécuritéCybercriminalitéRisques cyberCybersécurité industrielleBachelor cybersécurité (Bac+3)Bac+5 Responsable cybersécurité
Pourquoi faut-il des lois en cybersécurité ?
En septembre 2021, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, résumait l’enjeu d’une formule : si tout est connecté, tout peut être piraté. Plus les appareils sont reliés à Internet, plus les occasions d’attaque se multiplient.
Les lois en cybersécurité poursuivent deux buts. D’abord punir les attaquants : s’introduire sans autorisation dans un système informatique est un délit en France depuis 1988. Ensuite obliger les organisations à se protéger : sécuriser les données personnelles, signaler les incidents graves, vendre des produits sans faille connue.
Les attaques ignorent les frontières : un pirate installé à l’autre bout du monde peut viser une PME lyonnaise. C’est pourquoi la plupart des règles récentes sont adoptées par l’Union européenne. Pour connaître les infractions visées, lisez aussi qu’est-ce que la cybercriminalité ?
En résumé : la loi sur la cybersécurité sanctionne les pirates (Code pénal) et impose aux organisations des obligations de protection (RGPD, NIS 2, Cyber Resilience Act, DORA…).
Quelles lois s’appliquent en France en novembre 2026 ?
Il n’existe pas un texte unique sur la cybersécurité. Les règles viennent de plusieurs lois françaises et de règlements européens. Voici les principales, avec leur état au 10 novembre 2026.
- Code pénal, articles 323-1 et suivants (loi Godfrain de 1988) : le piratage. En vigueur.
- Loi Informatique et Libertés (1978) et RGPD : les données personnelles. RGPD applicable depuis le 25 mai 2018.
- Cybersecurity Act : l’agence européenne ENISA et la certification. En vigueur depuis le 27 juin 2019.
- DORA : le secteur financier. Applicable depuis le 17 janvier 2025.
- AI Act : l’intelligence artificielle. Applicable par étapes depuis le 2 février 2025.
- Cyber Resilience Act : les produits numériques. Signalement des failles depuis le 11 septembre 2026, application complète le 11 décembre 2027.
- Directive NIS 2 : des milliers d’entreprises et d’administrations. Pas encore transposée en droit français.
Que dit la loi Godfrain ?
La loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain, est le premier texte français à réprimer le piratage. Ses règles figurent aujourd’hui aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. Elles protègent les « systèmes de traitement automatisé de données » : un ordinateur, un serveur, un site web, un réseau ou un téléphone.
Quelles sanctions pour un piratage ?
- Accéder ou rester frauduleusement dans un système : 3 ans de prison et 100 000 € d’amende ; 5 ans et 150 000 € si des données sont supprimées ou modifiées, ou si le système ne fonctionne plus normalement (article 323-1).
- Bloquer ou fausser le fonctionnement d’un système, ou introduire, extraire, copier, modifier ou supprimer des données frauduleusement : 5 ans et 150 000 € (articles 323-2 et 323-3).
- Détenir ou fournir un outil de piratage sans motif légitime : les mêmes peines que l’infraction qu’il permet (article 323-3-1).
- Agir en bande organisée, ou exposer quelqu’un à un risque de mort ou de blessures graves : 10 ans et 300 000 € (articles 323-4-1 et 323-4-2).
Les peines atteignent 7 ans et 300 000 € quand l’attaque vise un système de données personnelles mis en œuvre par l’État. La simple tentative est punie comme l’infraction réussie (article 323-7).
Un exemple : l’affaire Bluetouff
En mai 2015, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un blogueur à 3 000 € d’amende pour maintien frauduleux dans un système et vol de fichiers. Il avait trouvé des documents de l’ANSES, l’agence sanitaire, avec un simple moteur de recherche, car le site était mal sécurisé. Mais il était resté dans le système après avoir constaté qu’il était protégé, et avait récupéré les données. Une faille ne donne pas le droit de se servir.
Et les données personnelles ?
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, est toujours en vigueur. Elle a créé la CNIL et complète le RGPD. Dans l’entreprise, le délégué à la protection des données veille au respect de ces règles, et le juriste spécialisé en cybersécurité aide à appliquer l’ensemble de ces textes.
Quelle réglementation européenne en cybersécurité ?
L’essentiel des nouvelles règles vient de l’Union européenne, sous deux formes.
Règlement ou directive : quelle différence ?
Un règlement (RGPD, Cybersecurity Act, DORA, Cyber Resilience Act, AI Act) s’applique directement dans tous les pays de l’Union, aux dates qu’il fixe. Une directive (NIS 2) fixe des objectifs que chaque État doit inscrire dans sa propre loi : c’est la transposition. Tant que cette loi n’est pas promulguée, les obligations de la directive ne s’imposent pas aux entreprises françaises.
Que prévoit le Cybersecurity Act ?
Le règlement (UE) 2019/881, entré en vigueur le 27 juin 2019, fait de l’ENISA, l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, une agence permanente. Il crée aussi une certification européenne des produits, services et processus numériques, reconnue dans toute l’Union.
Cette certification est volontaire, sauf si un autre texte l’impose. Elle peut prévoir trois niveaux d’assurance, « élémentaire », « substantiel » ou « élevé », selon le risque. Les tests sont menés par des laboratoires spécialisés, où travaille notamment l’évaluateur de la sécurité des technologies de l’information. En janvier 2026, la Commission européenne a proposé un nouveau Cybersecurity Act, qui doit encore être adopté.
Qui fait respecter ces règles en France ?
L’ANSSI, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, accompagne les organisations et recense déjà les entités concernées par NIS 2. La CNIL contrôle l’application du RGPD et peut infliger des amendes. Les tribunaux jugent les pirates sur la base du Code pénal.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Une organisation peut cumuler plusieurs textes. Une banque relève de DORA et du RGPD ; un fabricant de caméras connectées, du Cyber Resilience Act ; un hôpital ou une usine de taille moyenne, demain, de NIS 2. Le point de départ reste le même : connaître les principaux risques de la cybersécurité et comment s’en protéger. Dans les usines et les réseaux d’énergie, ces obligations rejoignent les enjeux de la cybersécurité industrielle.
Le suivi de cette conformité est le travail du responsable gouvernance, risques et conformité, contrôlé par l’auditeur de sécurité organisationnelle.
Une norme et cinq textes européens à connaître
ISO/IEC 27001, RGPD, NIS 2, Cyber Resilience Act, DORA et AI Act : voici ce que chacun impose, et à qui.
ISO/IEC 27001 : une norme, pas une loi
La norme internationale ISO/IEC 27001, dont la version en vigueur date de 2022, décrit comment mettre en place un système de management de la sécurité de l’information (SMSI). Aucune loi ne l’impose : une organisation choisit de l’appliquer et peut se faire certifier par un organisme accrédité. Selon l’AFNOR, elle est pourtant de plus en plus demandée pour prouver sa conformité.
Concrètement, elle demande de définir une politique de sécurité, d’évaluer les risques, de choisir des mesures pour les traiter, puis de contrôler et d’améliorer le dispositif en continu.
RGPD : protéger les données personnelles
Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) s’applique depuis le 25 mai 2018. Il concerne toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles (nom, adresse, localisation…), y compris une entreprise étrangère qui vise des personnes situées dans l’Union.
Côté sécurité, il impose de protéger les données et, en cas de violation présentant un risque, de la notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
NIS 2 : une directive encore à transposer
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, étend les obligations de cybersécurité à des milliers d’entreprises et d’administrations de 18 secteurs : énergie, transports, santé, eau, industrie manufacturière… Elles devront gérer leurs risques cyber et signaler leurs incidents importants. Pour les entités dites « essentielles », les amendes pourront atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Où en est la France ? En novembre 2026, la directive n’est pas encore transposée. Le projet de loi dit « Résilience », adopté par le Sénat en mars 2025, est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 9 novembre 2026. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour ce retard. Les organisations peuvent déjà vérifier si elles sont concernées sur le service NIS 2 de l’ANSSI.
Cyber Resilience Act : la sécurité des produits numériques
Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847), en vigueur depuis le 10 décembre 2024, impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques : logiciels, objets connectés, équipements réseau…
- Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, puis rapport final.
- À partir du 11 décembre 2027, le règlement s’appliquera entièrement : sécurité dès la conception et mises à jour tout au long de la vie du produit.
DORA et AI Act : finance et intelligence artificielle
Depuis le 17 janvier 2025, le règlement DORA (règlement (UE) 2022/2554) impose aux banques, assurances et autres entités financières de résister aux incidents informatiques : gestion des risques, tests, déclaration des incidents majeurs, surveillance des prestataires.
Côté intelligence artificielle, l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) s’applique par étapes. Les pratiques interdites le sont depuis le 2 février 2025. Le « Digital Omnibus » sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté les règles des systèmes d’IA « à haut risque » au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.
Questions fréquentes
Quelle est la loi sur la cybersécurité en France ?
Il n’y a pas une loi unique, mais un ensemble de textes. Le Code pénal punit le piratage depuis la loi Godfrain de 1988. La loi Informatique et Libertés et le RGPD protègent les données personnelles. Des règlements européens s’ajoutent : Cybersecurity Act, DORA, AI Act et Cyber Resilience Act. La directive NIS 2 n’est pas encore transposée en novembre 2026.
Qu’est-ce que la loi Godfrain ?
C’est la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, premier texte français contre le piratage. Ses dispositions figurent aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. Accéder ou rester sans droit dans un système informatique est puni de 3 ans de prison et 100 000 € d’amende, davantage si des données sont modifiées ou si l’attaque est menée en bande organisée.
Existe-t-il un code de la cybersécurité ?
Non, il n’existe pas de code officiel unique de la cybersécurité en France. Les règles sont dispersées : le Code pénal pour les infractions, la loi Informatique et Libertés et le RGPD pour les données personnelles, des règlements européens pour les obligations des entreprises. La future loi de transposition de NIS 2 en ajoutera d’autres.
La directive NIS 2 s’applique-t-elle déjà en France ?
Pas encore. Une directive doit être transposée par une loi nationale. En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par le Sénat en mars 2025 ; son examen en séance publique à l’Assemblée nationale a commencé le 9 novembre 2026. Tant que la loi n’est pas promulguée, les obligations de NIS 2 ne s’imposent pas en droit français.
Le cyberscore est-il obligatoire ?
La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 prévoit que les grandes plateformes en ligne, messageries et outils de visioconférence grand public affichent un « cyberscore », un indicateur de leur niveau de sécurité établi après un audit par un prestataire qualifié par l’ANSSI. Prévue pour le 1er octobre 2023, son application dépend d’un décret fixant les services concernés. En avril 2024, une question écrite à l’Assemblée nationale constatait que ces textes n’étaient toujours pas publiés.
Que risque une entreprise en cas de fuite de données ?
Elle doit d’abord notifier la violation à la CNIL, si possible sous 72 heures, et parfois prévenir les personnes concernées. Si elle n’a pas suffisamment protégé les données, la CNIL peut la sanctionner : le RGPD prévoit jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions, pour près de 487 millions d’euros d’amendes cumulées.
Quels métiers et quelles formations pour travailler sur la réglementation cyber ?
La conformité occupe de nombreux profils : délégué à la protection des données, juriste, responsable gouvernance, risques et conformité, auditeur, RSSI. Découvrez les métiers de la cybersécurité. Selon l’Observatoire des métiers de l’ANSSI (2025), 40 % des offres d’emploi du secteur demandent un Bac+5. À Lyon, CSB.SCHOOL prépare à ces métiers avec la formation Responsable cybersécurité (Bac+5, en 2 ans, en alternance) et la formation Spécialiste en cybersécurité (Bac+3, titre RNCP42503, en 1 an).
Sources
- Légifrance, Code pénal, articles 323-1 à 323-8 (version en vigueur au 10 novembre 2026)
- Légifrance, loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
- Légifrance, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- CNIL, texte du RGPD (règlement (UE) 2016/679)
- CNIL, notifier une violation de données personnelles
- CNIL, bilan des sanctions et mesures correctrices 2025 (9 février 2026)
- CNIL, rapport annuel 2025 (18 mai 2026)
- Règlement (UE) 2019/881 (Cybersecurity Act), texte publié au JOUE L 151 du 7 juin 2019
- Commission européenne, Cybersecurity Act et proposition de révision (janvier 2026)
- Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2), article 34 sur les amendes
- Leto, projet de loi Résilience (NIS 2) à l’Assemblée nationale (5 novembre 2026)
- LCP, le projet de loi de résilience (20 juillet 2025)
- ANSSI, MonEspaceNIS2, périmètre des entités
- Commission européenne, Cyber Resilience Act (mise à jour du 7 septembre 2026)
- Commission européenne, Cyber Resilience Act : obligations de signalement
- EIOPA, Digital Operational Resilience Act (DORA)
- Commission européenne, cadre réglementaire de l’IA (mise à jour du 19 octobre 2026)
- AFNOR, ISO/IEC 27001 (mise à jour du 15 septembre 2026)
- Assemblée nationale, question écrite n° 16746 sur la loi n° 2022-309 (2 avril 2024)
- Next, affaire Bluetouff devant la Cour de cassation (22 mai 2015)
- Commission européenne, discours sur l’état de l’Union 2021 et Cyber Resilience Act (16 septembre 2021)
- ANSSI, Observatoire des métiers de la cybersécurité (2025)
La loi en chiffres
Sanctions et obligations de signalement ne restent pas théoriques. Trois repères tirés de sources officielles récentes.
notifications de violations de données personnelles reçues par la CNIL en 2025, en hausse de 9,5 % sur un an (rapport annuel 2025 de la CNIL).
sanctions prononcées par la CNIL en 2025, pour 486,8 millions d’euros d’amendes cumulées (bilan des sanctions 2025 de la CNIL).
c’est le délai d’alerte précoce imposé depuis le 11 septembre 2026 aux fabricants pour une faille activement exploitée (Cyber Resilience Act, Commission européenne, 2026).
Sécurité informatique et cybersécurité : est-ce la même chose ?
Les textes de loi parlent tantôt de sécurité des systèmes d’information, tantôt de cybersécurité. Notre article explique ce qui distingue ces deux notions et pourquoi on les confond si souvent.
En savoir plus